Conditions Générales de vente

Préambule

Le site Internet www.teamgreen.fr est édité par la société TEAM GREEN.

Information précontractuelle

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées lors de la création de son espace membre.

Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-  Les caractéristiques essentielles du produit ;

-  Le prix des produits et des frais annexes ;

-  En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;

-  Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

-  Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

-  Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.teamgreen.fr pour l'ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client (ci-après désigné le « Client ») pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Art. 1 – Prix

Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d'expédition (voir art 7 – Livraison).

Team Green peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

Team Green peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Art. 2 – Commande

Team Green propose à ses clients 3 modes de commande :

-  Par Internet, sur le site www.teamgreen.fr ;

-  Par téléphone en contactant un conseiller au 04 37 55 48 06 – du lundi au vendredi (9h-12h / 13h-17h) ;

-  Par courrier en adressant bon de commande et règlement à l'adresse : Team Green - Service Commandes, ZA La gravière – 01480 Fareins.

Sous réserve de disponibilité du stock à réception du paiement de la commande reçue par courrier chez Team Green, le prix des articles commandés sera celui affiché sur le site lors de la passation de commande.

2.1. Informations

Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Team Green ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

2.2. Offres

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les photos et les suggestions de présentation sur le site www.teamgreen.fr sont données à titre indicatif. Team Green ne peut être tenu pour responsable de différences mineures de présentation telles qu’un écart de teinte ou une différence de taille.

2.2.1 Végétal

Team Green s’engage à respecter le conditionnement et les dimensions indiqués sur le site lors du passage de la commande de végétaux. Les végétaux sont des produits vivants et peuvent présenter de légères différences naturelles d’un produit à l’autre sur une même variété.

2.3. Réserve

Team Green se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans le cas de litige en cours tel que retard de livraison, qualité du produit livré, etc. hors litige de paiement, Team Green peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.

Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de Team Green jusqu'au complet encaissement du prix de la commande par Team Green. Toutefois, les risques afférents à la marchandise livrée sont transférés au Client dès réception de la commande par ce dernier.

Art. 3 – Validation

3.1.

Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton « valider » entraine l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans les magasins à enseigne Team Green.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande sera confirmée par Team Green à la bonne réception du paiement et en avertira le Client par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail.

3.2. Annulation et modification

Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant son expédition, contactez la société Team Green :

-  via notre formulaire de contact : Team Green - Service Commandes, ZA La gravière – 01480 Fareins ;

-  par téléphone au 04 37 55 48 06 lundi au vendredi (9h-12h / 13h- 17h).

Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les végétaux) et qu'elle est déjà en cours de traitement ou d’expédition, Team Green se réserve le droit de refuser l'annulation ou la modification d'une commande.

3.3. Droit de rétractation

Application du droit de rétractation (sauf pour les biens détériorables ou périssables)

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation.

A compter de la communication à Team Green de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à ses frais, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.

Tout retour devra être préalablement signalé, par courrier, email ou fax, au service Client Team Green, via le formulaire suivant : télécharger le formulaire.

Remboursement

Une fois le produit retourné et jugé conforme par Team Green, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d'éventuels frais de transport et d'assurance. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée. Le remboursement interviendra dans le délai de 14 jours suite au premier des événements suivants (article L.121-24 du code de la consommation) :

-  Le retour du colis vers le lieu initial d’expédition ;

-  La transmission par le Client de la preuve d’expédition du retour : nom du transporteur, numéro de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.

Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d’avoir sur simple demande auprès du Service Client. Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après la réception des articles retournés chez Team Green et sous réserve de leur bon état. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non-application du droit de rétraction, ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour.

Non application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les cas suivants (l’article L221.28 du code de la consommation prévoit la liste exhaustive des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé) :

-  Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, produits alimentaires …) ;

-  Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

-  Les biens indissociables d’autres articles ;

-  Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés.

Art. 4 - Disponibilité

Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel.

En cas de rupture de stock, Team Green propose au choix du client :

-  Un remboursement du prix de l'article commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d'une commande comprenant un seul article, les frais de port et d'expédition sont remboursés en totalité ;

-  Un bon d’achat de la valeur du produit ;

-  Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.

Les produits dont le prix n'est pas indiqué ne sont pas disponibles pour un achat en ligne, sur le site internet.
Ces produits sont disponibles à la vente par devis et nécessitent donc de contacter le service client Team Green, soit par téléphone au 0437554806, soit par mail à cet adresse : info@teamgreen.fr

Art. 5 – Paiement

Les modes de paiement acceptés par Team Green sont les suivants :

-  Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard);

-  En ligne, transaction sécurisée SSL.

Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité dès la passation de la commande. Team Green se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

-  Chèque bancaire :

Le montant du chèque doit correspondre au montant total de la commande. Les chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante : TeamGreen - Service Commandes, ZA La gravière – 01480 Fareins. Le Client indiquera le numéro de la commande au dos de chaque chèque.

PayPal

Pour un paiement via un compte Paypal, les conditions générales d'utilisation de Paypal s’appliqueront, il est recommandé au Client d’en prendre connaissance.

Art. 6 – Sécurisation des paiements et des données

6.1. Transactions bancaires

En ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) : transaction sécurisée grâce au système de paiement Mercanet SSL (Secure Socket Layer). Lorsque le Client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque. Team Green ne connaît donc pas le numéro de carte bancaire du Client et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.

En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant, Mercanet Paiement présente au Client un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

PayPal : en cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à Team Green. PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire du Client une fois pour toutes. Le Client peut payer en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.

Team Green se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le Client et d'appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

6.2. Hébergement du site

L'hébergement du site est effectué dans un environnement hautement protégé sur les serveurs de notre partenaire.

6.3. Protection du consommateur payant par carte bancaire

Pour vous garantir des achats en toute sécurité, Team Green met en place toutes les procédures nécessaires à la protection du Client contre l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.

Site de paiement sécurisé

Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses.

Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses.

En cas de débit frauduleux constaté sur le compte bancaire du Client, il est recommandé au Client d'adresser un courrier recommandé à son établissement bancaire dans les plus brefs délais afin de faire régulariser la ou les opérations constatées.

Art. 7 – Livraison

Toutes nos plantes et produits sont préparés à la demande et directement expédiés depuis les différents lieux de production ou de stockage. Dans l’intérêt du Client, les expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou de perturbations sur le réseau routier.

Les commandes sont majoritairement expédiées par DPD Prédict (livraison à domicile), DPD Pickup (livraison au point relais), ou par le transporteur, dans l'ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles. Certains articles peuvent être expédiés par d’autres transporteurs pour optimiser la chaine logistique. Team Green peut être amené à changer le transporteur annoncé lors de la commande si toutefois un évènement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière…) ou s'il s'avère plus adapté à la commande (en fonction du volume, taille et quantité).

Les livraisons se font en limite de propriété.

Lorsque la commande comporte à la fois des végétaux de différentes variétés et/ou d'autres articles. La commande sera adressée en plusieurs colis et éventuellement à des dates différentes. Le Client sera informé par les emails de suivi d’expédition de sa commande.

7.1. Zone et tarifs de livraison

Toutes nos plantes sont préparées à la demande et directement expédiées depuis leur lieu de culture afin de préserver leur fraîcheur et leur vigueur. Le Client pourra ainsi recevoir plusieurs colis pour une même commande.

Les articles pouvant être expédiés sous enveloppe comme les chèques cadeau ont une tarification spécifique. Le montant des frais de port est automatiquement calculé dans le panier.

Les produits permettant le choix d’un mode de livraison peuvent faire l’objet d’un surcoût indiqué entre parenthèse dans la colonne Livraison. Le Client est invité à bien vérifier les montants indiqués.

7.2. Processus de commande et livraison à domicile

En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, Team Green ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.

Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Team Green peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire identifié.

La signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié est obligatoire.

A la réception du colis, il incombe au destinataire de la marchandise d’inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur, les réserves caractérisées relatives à l’état du colis et du contenu en cas de manquant ou d’avarie.

Le Client est invité à consulter la procédure de réception de commande.

Attention, les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne sont pas considérées comme des réserves caractérisées.

Le Client doit signaler à Team Green les dommages constatés lors de la livraison dans les meilleurs délais et dans les 7 jours suivants la réception. Ce délai dépassé, Team Green se réserve le droit de refuser l’indemnisation relative au constat concerné.

En cas de retour de livraison non justifié par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison, les frais de retour seront entièrement à la charge du Client.

Pour une commande « cadeau » ou « adresse de livraison différente de l'adresse de facturation », il est recommandé au Client de contrôler dans la rubrique « livraison » les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison les éléments suivants sont à prendre compte :

Livraison assurée par DPD Prédict :

Le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier reprogrammera sa livraison en se connectant sur le site www.dpd.fr.

Dans le cas d'une commande de plantes, la date de livraison devra être choisie par le Client dans les délais les plus rapides en raison de la nature périssable des produits livrés, Team Green ne saurait être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à se faire livrer.

Livraison assurée par autres transporteurs :

Le livreur doit prendre contact avec le destinataire, par téléphone ou par e-mail. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions et laissera un avis de passage.

En cas d'absence du destinataire et de mise en instance du colis, Team Green ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services de livraison concernés.

7.3. Incidents de livraison Avaries

Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l'état des colis doit être notifiée sur le bordereau de livraison du transporteur par des réserves caractérisées et précises (cf. art 7.2 ci-dessus).

Ces réclamations doivent également être communiquées par e-mail ou téléphone dans les 7 jours suivant la réception du colis via le formulaire de contact du site www.TeamGreen.fr ou au 0437554806 (appel gratuit depuis un poste fixe) lundi au vendredi (9h-12h / 13h- 17h). Une réclamation entraine l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur concerné, aucun remboursement ou aucune expédition de produit de remplacement ne sera possible avant d’avoir obtenu le résultat de cette enquête.

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut dans le délai de 7 Jours est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

Retards

En situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, le Client doit prendre contact avec le Service Client afin d’ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné. Concernant plus particulièrement les végétaux, la date de livraison indiquée sur le bon de commande est susceptible de changement si les conditions météorologiques ou de culture ne permettent pas l'envoi de la commande dans de bonnes conditions.

Pour enregistrer une réclamation auprès du Service Client, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de commande, les références du ou des produits figurant sur la facture et préciser les motifs de sa réclamation en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site www.TeamGreen.fr

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente, par un écrit via le formulaire de contact, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par Team Green de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre la vente lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour lui une condition essentielle de la vente, ce qu’il aura précisé lors de sa commande.

Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées (sous réserve de réception et validation du paiement).

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l'issue de ce délai.

Art. 8 – Services et Qualité

8.1. Expédition

Le colis du Client est préparé le jour de l'expédition.

Team Green garantit une livraison à partir de 72h à domicile par les services de transport DPD Predict et Transporteur (délai habituellement constaté à compter de la remise du colis au transporteur). Ces transporteurs assurent des livraisons du lundi au vendredi à domicile ou en point relais.

Le délai de 72h est le délai constaté hors perturbations sur le réseau routier.

Les articles volumineux sont livrés par messagerie, en express ou par des transporteurs spécifiques disposant de conditions et de délais de livraison mentionnés au moment de la commande.

8.2. Qualité, Fraîcheur & Garantie

Végétaux

Les plantes vendues sur le site www.TeamGreen.fr sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur reprise. Team Green garantit que les plantes, bulbes et graines sont authentiques et sont livrées dans les meilleures conditions et sans maladie.

Team Green met à disposition de tous ses clients des services complets en matière de conseils incluant notamment un service " jardinier conseil " accessible par mail via le formulaire de contact disponible sur le site www.TeamGreen.fr à la rubrique "contactez-nous" ainsi que des forums de conseils et bonnes pratiques de jardinage.

Team Green ne peut toutefois être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes livrées.

8.2.1 Garantie Végétale

Pendant 1 an à partir de la réception de la semence, la garantie végétale s’applique sur les végétaux d’extérieur, hors plantes méditerranéennes, plants potagers, gazon en rouleau et plantes à massifs (annuelles, bisannuelles et vivaces). Pour les plantes de haies, l’indemnisation se fera au maximum sur 20% des quantités.

Team Green garantit :

- Une sélection avec soin des meilleures semences ;

- La robustesse des plants pour favoriser une bonne reprise dans votre jardin

- L’absence de maladies et de parasites à réception ;

- Une plante en bon état à réception.

Il est rappelé que toute casse significative, parasite ou maladie constaté lors de livraison doit faire l’objet d’une réclamation auprès du Service Clients par téléphone ou par e-mail sous 7 jours calendaires après réception de la plante pour être prise en compte.

Le Client a la possibilité dans le délai d’1 an après réception de solliciter la Garantie Végétale à condition d’adresser une demande à ce titre par e-mail ou par courrier au service clients, accompagnée de photos de(s) plante(s) considérée(s). Les photos doivent être nettes, doivent comporter toutes les plantes faisant l’objet de la réclamation et doivent montrer la/les plante(s) entièrement et joindre un zoom des parties végétales posant problème. Les photos sont obligatoires pour le traitement de la demande.

Team Green s’engage à étudier la requête avec l’aide d’experts, et peut être amené à demander plus de détails sur les conditions de culture de la plante.

Une réponse du Service Client interviendra après étude du dossier et, si elle entre dans le cadre des modalités de prise en compte de la Garantie Végétale, un avoir correspondant au montant du prix de la plante concernée sera adressé au Client.

La garantie végétale permet une indemnisation à hauteur du prix de l’article lors de son achat, sous forme d’avoir uniquement.

La Garantie Végétale ne s’applique pas dans les cas suivants :

-  Si, après enquête, il s’avère que les conditions de culture indiquées sur la fiche produit n’ont pas été respectées (exposition trop forte ou trop faible, sur-arrosage ou manque d’arrosage, terre trop pauvre, non adaptée…) ;

-  Dans le cas où un trop grand nombre de plantes du même type venait à dépérir, nous pourrons considérer qu’il s’agit d’un problème de culture et non de qualité des végétaux ;

-  Le cycle de végétation normal de la plante est perturbé par des éléments dont Team Green ne peut être tenu responsable de par leur nature imprévisible et irrépressible ;

-  Floraison retardée par une météo peu favorable ;

-  Conditions climatiques exceptionnelles, naturelles ou géologiques (sécheresse, gel, grêle…) ;

-  Attaque d’insectes ou de maladies non présents à la livraison de la plante ;

-  Terrain de plantation pas adapté et / ou terre de mauvaise qualité.

Rappel : Dans le cadre d’une livraison sur rendez-vous, Team Green recommande à ses clients de choisir une date de livraison la plus proche possible de la date d’expédition.

Team Green ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la plante si le destinataire tarde à retirer son colis en point relais

8.3. Garantie légale de conformité et Vice caché

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de livraison des produits, indiquée sur la facture.

Les produits livrés par Team Green sont soumis à la garantie légale de conformité, prévue par l’article L 217-3 à L 217-20 du Code de la consommation.

Si le Client reçoit un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, il pourra agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, toutefois comme prévu à l’article L217-12 du Code de la consommation, Team Green peut choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le fabricant s'ajoute aux garanties légales. Cette garantie facultative permet notamment de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (voir conditions dans le descriptif des offres de produits).

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Les dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

8.4 Force majeure

Team Green ou/et le Client sera exonéré de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles qui serait causé par un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout échappant au contrôle de Team Green ou/et du Client, résultant d'un fait ou d'un évènement ou d'une série d'évènements extérieurs à la volonté et à la maîtrise des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de vente et qui présenterait un caractère insurmontable et irrésistible dont les effets ne pourraient être évités par des mesures appropriées et empêcheraient l'exécution de ses obligations par l'une ou/et l'autre des Parties.

A titre d'exemple, sans que cette liste soit exhaustive, constitueraient des cas de force majeure :

-  des phénomènes climatiques, météorologiques ou naturels entraînant des conséquences telles que des inondations, tremblement de terre, tornades, ouragans ;

-  des phénomènes pandémiques ou bactériologiques entraînant la propagation d'un virus ou d'un risque bactériologique circulant sur l'ensemble du territoire national, qualifié de stade 3, et qui entraînerait la mise en place de mesures restrictives à la libre circulation des personnes et/ou aux échanges économiques, telles que des mesures de confinement, la fermeture des établissements recevant du public ;

-  des faits militaires ou policiers ou politiques ou diplomatiques perturbant ou restreignant ou empêchant la libre circulation des personnes et/ou les échanges économiques ;

-  des faits terroristes ayant pour conséquence de perturber les relations économiques du pays à moyen terme ;

-  des mouvements sociaux sur le plan national ayant pour conséquence de perturber la libre circulation des personnes et/ou les relations commerciales à moyen terme ;

En cas de survenance de fait ou d'évènement ou d'une série d'évènements tels que définis ci-dessus et qui aurait comme conséquence directe l'empêchement de ses obligations contractuelles par l'une ou/et l'autre des Parties, la Partie empêchée devra informer l'autre Partie de la situation par lettre recommandée avec avis de réception, dans les plus brefs délais, en précisant la nature des faits ou évènements à l'origine de son empêchement, leurs conséquences directes ou indirectes affectant sa capacité à remplir ses obligations contractuelles, ainsi que tout justificatif permettant à l'autre Partie d'apprécier la qualification de force majeure et l'impact sur son cocontractant.

En cas d'empêchement temporaire résultant d'un cas avéré de force majeure, sauf accord particulier entre les Parties, les obligations de la Partie empêchée seront suspendues pendant la période durant laquelle les faits ou les événements ou la série d'évènements constituant un cas de force majeure auront agi et pendant le mois suivant la fin de cette période.

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel, même temporaire, à l'une ou l'autre de ses obligations découlant des présentes, dont la cause serait un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.

Les Parties s'obligent expressément à se rapprocher afin de convenir des modalités et aménagements contractuels qu'il serait nécessaire d'adopter entre elles durant cette période et s'efforceront de bonne foi, de mettre en place toutes mesures raisonnables en vue de poursuivre l'exécution des présentes.

Toutefois, les Parties conviennent que dans l'hypothèse où les conséquences de la suspension des obligations de l'une des Parties ou de toutes les Parties, durant la période de force majeure serait de nature à compromettre définitivement l'économie du contrat, la Partie dont l'exécution de tout ou partie de ses obligations serait ainsi suspendue, aura la faculté de résilier sans frais ni indemnité le Contrat, moyennant un préavis réduit de 10 jours. Elle devra informer l'autre Partie de sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

Art. 9 – Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :

-  Par courrier à l'adresse suivante : TeamGreen - Service Commandes, ZA La gravière – 01480 Fareins ;

-  Par e-mail via le formulaire de contact du site www.TeamGreen.fr ;

-  Par téléphone au 04 37 55 48 06 (appel non surtaxé, prix d'un appel local) lundi au vendredi (9h-12h / 13h- 17h) ;

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2015-1033 et du Décret 2015-1382, le Client dispose du droit, en cas d’absence de règlement amiable du litige directement auprès de Team Green malgré une réclamation écrite auprès de nos services, de recourir au médiateur de la consommation à l’adresse : XXXXXX

Art. 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.TeamGreen.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de Team Green ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite

Art. 11 - Limitation de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos et les suggestions de présentation présentes sur le site www.TeamGreen.fr ne sont pas contractuelles. La société Team Green ne peut être tenue pour responsable de différences mineures de présentation des produits, telles que notamment un écart de teinte ou une différence de taille.

Sauf mention contraire précisée sur la fiche produit, Team Green ne garantit pas la livraison des plantes en fleurs ou en fruits. Les plantes de type caduc peuvent être livrées sans feuillage durant la période de repos végétatif.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.

Toutes les informations diffusées dans la rubrique « Conseil du site www.TeamGreen.fr sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Team Green si le Client n'obtient pas les résultats attendus.

La passation de commande sur le site www.TeamGreen.fr implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, Team Green ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site www.TeamGreen.fr. Il appartient à toute personne se connectant au site www.TeamGreen.fr de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site www.TeamGreen.fr se fait sous son entière responsabilité

Art. 12 – Imprévision – Exécution forcée en nature – Exception d’inexécution

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Team Green au Client. De même, par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, il est expressément convenu que le Client ne pourra pas agir en exécution forcée en nature contre Team Green, ni se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Art. 13 – Droit applicable / Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.

Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Client du site www.TeamGreen.fr en envoyant un email via le formulaire de contact ou par téléphone depuis la France : 04 37 55 48 06 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local) lundi au vendredi (9h-12h / 13h- 17h).

Art. 14 – Informations nominatives / Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en place sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Art. 16 – Modification des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le site www.TeamGreen.fr.

Team Green se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Dernière date de mise à jour des CGV : 08 mars 2022

Art. 17 – Envoi des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables en ligne.

Le Client souhaitant recevoir par courrier les présentes conditions générales de vente, doit en faire la demande par e-mail via le formulaire de contact sur le site www.TeamGreen.fr en précisant son nom et adresse postale. L'envoi des conditions générales de vente se fait exclusivement sur papier et par courrier.

Annexe I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-5 du Code de la consommation

I. -En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :



1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;



2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;



3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;



4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;



5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;



6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.



II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :



1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;



2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou



3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.



III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.